CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS

PREAMBULE

L’achat d’un bien ou d’un service à P&P Production constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent au BICHEUR CLUB, plateforme de formation en ligne éditée par P&P PRODUCTION SARL.

 

P&P Production se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

 

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

 

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, P&P Production ne peut en garantir la disponibilité,  et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilisant les sites de P&P Production sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de P&P Production qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

L’inscription et l’accès au BICHEUR CLUB est exclusivement dédiés à un public majeur, tout client ne répondant pas à ce critère verra son abonnement annulé.

 

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Le BICHEUR CLUB est une plateforme d’apprentissage en ligne payante accessible par abonnement mensuel. L’abonné a accès à une vidéo par semaine ainsi qu’à une plateforme lui permettant d’échanger avec les autres abonnés et les responsables de la plateforme (administrateur, intervenants).

 

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la SARL P&P Production ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d’un autre pays de destination.

En cas d’indisponibilité technique de la plateforme le client en sera informé par courriel.

 

Dans le cadre d’événements ou formation, la SARL P&P Production peut être amenée à effectuer des modifications de lieux, de dates, d’horaire ou de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

ARTICLE 4 : PRIX

P&P Production, est une société française de type SARL non assujettie à la TVA :  « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quelque soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client.


Le montant de l’abonnement au BICHEUR CLUB est de 39€ TTC mensuel ou 179€ TTC pour 6 mois. Ce montant sera facturé à la date de début de l’abonnement, cette date ne pourra être modifiée ni par l’utilisateur ni par la société P&P PRODUCTION.

Le prix public de l’abonnement peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande et ne peut évoluer au cours de l’abonnement d’un client.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Dans le cadre de l’abonnement au BICHEUR CLUB le paiement est exigible immédiatement à la date de l’inscription.

 

La transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à P&P Production.

 

La réception d’un email de confirmation de commande généré automatiquement lors de l’achat constitue la preuve de paiement de l’abonnement.

 

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par P&P Production.

 

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par P&P Production pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit.

 

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois l’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :

  • “le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

 

Par conséquent le droit de rétractation ne s’applique pas à l’abonnement au BICHEUR CLUB et aucun remboursement ne sera effectué pour ce motif.

Le client abonné au BICHEUR CLUB a la possibilité de mettre fin à son abonnement directement depuis son compte sur la plateforme. Cette décision est à la responsabilité du client, P&P Production ne pourra réaliser cette action à sa place. Cette décision est immédiate et définitive, le client conservera toutefois l’accès aux vidéos débloquées durant la durée de son abonnement.

 

P&P Production ne pourra être tenue pour responsable ni sommée de rembourser un utilisateur qui aurait entré des données incorrectes lors de son inscription (par exemple: un email mal orthographié) ou qui aurait oublié son mot de passe. P&P Production se tient à la disposition de ses utilisateurs durant les jours ouvrés via son service après vente pour rectifier toute information incorrecte.

 

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

 

En s’inscrivant au BICHEUR CLUB le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

 

P&P Production informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

 

ARTICLE 8 : MODERATION ET EXCLUSION

Des événements payant ou gratuit, physique ou dématérialisés pourront être organisés pour les abonnés. Sauf autorisation écrite de P&P Production, l’abonné s’engage à ne pas convier, divulguer l’adresse ou de fournir un accès à toute personne non-abonnée. P&P Production se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans sommation l’abonnement de tout abonné ne respectant pas cette règle.

 

P&P Production se réserve le droit d’annuler immédiatement et sans sommation l’abonnement de tout abonné tenant des propos insultants, racistes, discriminatoires ou de nature à troubler les relations entre les abonnés du BICHEUR CLUB.

 

Le BICHEUR CLUB permet à ses membres d’échanger des informations numériques. Toute diffusion d’image ou d’information permettant d’identifier une personne est interdite et constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi. Chaque utilisateur est responsable des données qu’il échange, P&P Production exerce une modération active sur sa plateforme mais ne saurait être tenue responsable des propos ou informations numériques échangées via les canaux de communication mis à disposition par le BICHEUR CLUB.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les sites Internet, les produits et services de P&P Production, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de P&P Production ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

ARTICLE 10 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que:

 

  • tout type de contenu délivré par P&P Production, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • P&P Production, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par P&P Production, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • que le client est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre P&P Production, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par P&P Production, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  • P&P Production ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • P&P Production ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par P&P Production, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme  reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, P&P Production, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par P&P Production ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
  • en tout état de cause, la responsabilité de P&P Production, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par P&P Production, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
  • qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que P&P Production n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

ARTICLE 11 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, P&P Production peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par P&P Production.

Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que P&P Production peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de P&P Production.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non-applicable, les autres clauses resteront valides.

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Paris.

 

ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LA SARL P&P PRODUCTION

SARL au capital de 2.500 euros.

Immatriculation au RCS, numéro 834 417 818 R.C.S. Paris

Siège social : 19 rue Sedaine 75011 Paris.

Directeur de publication: Yann Piette

Contact: contact@yannpiette.com